Emménager – Déménager
Un formulaire est à remplir en cas d'occupation du domaine public.
Je déménage
Question-réponse
Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?
Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez acheter ce type de logements uniquement auprès du service du Domaine. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes.
Pour consulter les biens disponibles et la procédure d'achat, rendez-vous sur le site des ventes du Domaine.
Service en ligne
Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine
Pour en savoir plus
-
La vente des biens issus des successions vacantes
Direction générale des finances publiques
Permis de stationnement et permission de voirie
Occupation du domaine public pour un déménagement / emménagement
Retrouvez le formulaire à remplir au format papier ou au format numérique.
Important
Votre demande doit nous parvenir 15 jours avant la date de déménagement, sans quoi elle ne pourra être traitée.
L’autorisation d’occupation du domaine public n’exonère pas le paiement du stationnement par horodateur.
Jean-Philippe Olier
7e maire adjoint - Aménagement de l’Espace public, Voirie et Déplacements
