Marchés publics

Pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures et de services, la ville de Viroflay passe régulièrement des marchés publics conformément aux dispositions réglementaires définis par le Code de commande publique.

Services municipaux

Service juridique et commande publique

2, place du Général de Gaulle
78220 Viroflay

Voir sur le plan

L’ensemble des consultations de la ville est accessible en cliquant ci-dessous :

marches-publics.info

Les entreprises peuvent ainsi :

consulter les avis d’appels publics à la concurrence en ligne
retirer les dossiers de consultation (DCE) disponible en les téléchargeant
répondre en ligne aux consultations de manière sécurisée

Pour assurer la bonne utilisation des deniers publics, les marchés publics français sont encadrés par trois grands principes juridiques : la liberté d’accès, l’égalité de traitement et la transparence des procédures.

L’achat public responsable comme levier d’accompagnement à la transition écologique

La ville de Viroflay s’engage pour le climat par une stratégie d’achat ambitieuse afin de lutter contre le réchauffement climatique. La prise en compte de la performance en matière de protection de l’environnement dans l’analyse des offres permet de retenir les entreprises qui répondent au mieux à nos exigences environnementales.

Ces exigences prennent en considération les dispositions de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effet avec comme principal objectif, la baisse d’au moins 55% des émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2030.

Dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics

Depuis octobre 2018, la procédure de passation d’un marché public est obligatoirement dématérialisée. Les entreprises qui souhaitent répondre aux consultations publiques doivent donc le faire de manière électronique. Cette évolution concerne l’ensemble des marchés public français.

Les plis « papier » ne sont plus acceptés. Afin de faciliter l’accès à la commande publique, la signature électronique du marché n’est cependant pas exigée. Seul le contrat doit être obligatoirement signé au stade de l’attribution.

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Paiement d'un marché public

Fiche pratique

Taxes pour frais de chambre consulaire

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les chambres consulaires regroupent les chambres de commerce et d'industrie (CCI) dont relèvent les commerçants, les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans et les chambres d'agriculture pour les exploitants agricoles. Des taxes spécifiques permettent leur financement. Elles sont également payées par les micro-entrepreneurs.

Entreprises
Micro-entrepreneurs

Elle est constituée des 2 contributions suivantes :

Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI) est due pour l'année entière par le contribuable qui exerce l'activité au 1er janvier.

Des frais de gestion s'ajoutent et s'élèvent à 9 %du montant de la taxe additionnelle à la CFE perçue au profit des CCI.

Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Elle est due, sauf exonération spécifique, par les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Elle est assise sur la base d'imposition à la CFE. Le taux de la taxe additionnelle à la CFE est voté chaque année par la CCI de région.

Sont exonérées les personnes suivantes :

Personnes physiques ou morales exerçant exclusivement une activité non commerciale (professions libérales par exemple)
Artisans inscrits au RNE et non portés sur la liste électorale de la CCI de leur circonscription
Coopératives agricoles
Loueurs en meublés de tourisme qui louent une partie de leur habitation personnelle
Entreprises qui réalisent un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur à 5000 €et exonérés de cotisation minimum de CFE

Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Elle concerne uniquement les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 500 000 €.

Son taux est fixé à 6,92 %.

La taxe pour frais de chambres de métiers est due par les entreprises individuelles et les sociétés artisanales qui doivent s'inscrire au RNE en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou qui y sont déja immatriculées.
La taxe « CMA » se compose des 2 éléments suivants :
- Taxe (ou droit) fixe maximal de 144 €. Le montant varie selon les chambres de métiers régionales.
- Taxe (ou droit) additionnelle à la CFE de 53 € (équivalent à 0,12 % du plafond annuel de la sécurité sociale)
Des frais de gestion s'ajoutent et s'élèvent à 9 %du montant de la taxe.
Les entreprises réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5000 € sont exonérés de CFE et de taxe pour frais de chambres de métiers.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la taxe pour frais de chambre de métiers comprend uniquement le droit fixe. Il est égal à 29 €.
Des frais de gestion s'ajoutent à cette taxe et s'élèvent à 5 % du montant de la taxe.

Elle est calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale du terrain diminuée de 20 % de son montant.

Elle est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés non bâties, au 1er janvier de l'année d'imposition.

Elle est établie au nom du redevable sur le même avis d'imposition que la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Dès lors qu'il est soumis à la TFPNB, un terrain est aussi soumis à la taxe pour frais de chambres d'agriculture même s'il n'a pas d'affectation ou de vocation agricole ou horticole.

Le taux de cette taxe varie selon les chambres d'agriculture.

À savoir

Les propriétaires de terrains donnés en location ou en métayage sont autorisés à se faire rembourser directement par leurs fermiers ou métayers la moitié de la taxe pour frais de chambre d'agriculture.

Les micro-entrepreneurs doivent payer la taxe pour frais de chambres consulaires.

Un mode de calcul spécifique est appliqué : la taxation est proportionnelle au chiffre d'affaires et est recouvrée en même temps que les cotisations sociales dues par le micro-entrepreneur.

Les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5000 € sont exonérés.

Cas général
Alsace
Moselle

Taux de la taxe pour frais de chambres consulaires pour les micro-entreprises
Activité exercée	Pourcentage du chiffre d'affaires	Chambre concernée
Prestations de services	0,044 %	CCI
Prestations de services artisanales	0,48 %	CMA
Vente de marchandises, restauration, hébergement	0,015 %	CCI
Achat revente par un artisan	0,22 %	CMA
Artisans en double immatriculation CCI-CMA	0,007 %	CCI

Taux de la taxe pour frais de chambres consulaires pour les micro-entreprises
Activité exercée	Pourcentage du chiffre d'affaires	Chambre concernée
Prestations de services	0,044 %	CCI
Prestations de services artisanales	0,65 %	CMA
Vente de marchandises, restauration, hébergement	0,015 %	CCI
Achat revente par un artisan	0,29 %	CMA
Artisans en double immatriculation CCI-CMA	0,007 %	CCI

Taux de la taxe pour frais de chambres consulaires pour les micro-entreprises
Activité exercée	Pourcentage du chiffre d'affaires	Chambre concernée
Prestations de services	0,044 %	CCI
Prestations de services artisanales	0,83 %	CMA
Vente de marchandises, restauration, hébergement	0,015 %	CCI
Achat revente par un artisan	0,37 %	CMA
Artisans en double immatriculation CCI-CMA	0,007 %	CCI