État civil
Papiers - Citoyenneté - Élections
Formulaire
Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales (Formulaire 15454*03)
Vérifié le 10/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À remplir si vous n'êtes pas en mesure d'assurer vos besoins et souhaitez obtenir une pension alimentaire (de vos parents, de vos enfants, de vos petits-enfants ou de votre gendre ou belle-fille) ou si vous devez verser une pension alimentaire et désirez réduire son montant, suspendre ou supprimer ce versement.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?
Formulaire
Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales (Formulaire 15454*03)
Vérifié le 10/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À remplir si vous n'êtes pas en mesure d'assurer vos besoins et souhaitez obtenir une pension alimentaire (de vos parents, de vos enfants, de vos petits-enfants ou de votre gendre ou belle-fille) ou si vous devez verser une pension alimentaire et désirez réduire son montant, suspendre ou supprimer ce versement.
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Particuliers
Carte d'identité / Passeport : quel justificatif de domicile pour un mineur ?
Formulaire
Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales (Formulaire 15454*03)
Vérifié le 10/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À remplir si vous n'êtes pas en mesure d'assurer vos besoins et souhaitez obtenir une pension alimentaire (de vos parents, de vos enfants, de vos petits-enfants ou de votre gendre ou belle-fille) ou si vous devez verser une pension alimentaire et désirez réduire son montant, suspendre ou supprimer ce versement.
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Particuliers
Couples - Enfants - Scolarité
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Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales (Formulaire 15454*03)
Vérifié le 10/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À remplir si vous n'êtes pas en mesure d'assurer vos besoins et souhaitez obtenir une pension alimentaire (de vos parents, de vos enfants, de vos petits-enfants ou de votre gendre ou belle-fille) ou si vous devez verser une pension alimentaire et désirez réduire son montant, suspendre ou supprimer ce versement.
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Particuliers
Attestation d'accueil
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Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales (Formulaire 15454*03)
Vérifié le 10/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À remplir si vous n'êtes pas en mesure d'assurer vos besoins et souhaitez obtenir une pension alimentaire (de vos parents, de vos enfants, de vos petits-enfants ou de votre gendre ou belle-fille) ou si vous devez verser une pension alimentaire et désirez réduire son montant, suspendre ou supprimer ce versement.
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Particuliers
Pour toutes vos démarches, pensez à bien vous munir des documents demandés. Un dossier pourra vous être refusé en cas de document non conforme.