Opération tranquillité vacances (OTV)

Le dispositif Opération Tranquillité Vacances (OTV) est proposé par la Police municipale et la Police nationale et permet de bénéficier gratuitement de la surveillance de votre résidence ou de votre commerce en votre absence (y compris hors périodes de vacances scolaires).

Opération tranquillité vacances - Domicile

Au minimum 3 jours avant votre départ :

  1. Remplissez le formulaire ci-dessous ou téléchargez-le au format papier
  2. Si vous le remplissez au format papier, envoyez-le à policemunicipale@ville-viroflay.fr ou déposez-le au bureau de la Police municipale.

 

En cas de vacances interrompues, prévenez la police municipale de votre retour au 06 83 25 01 68 ou par mail : policemunicipale@ville-viroflay.fr.

Opération tranquillité vacances - Commerce

Le dispositif Opération Tranquillité Vacances (OTV) pour les commerces est uniquement proposé par la police municipale et permet de bénéficier gratuitement de la surveillance de votre commerce en votre absence.

Au minimum 3 jours avant votre départ :

  1. Remplissez le formulaire ci-dessous ou téléchargez-le au format papier. N’oubliez pas de joindre la photocopie de votre extrait Kbis.
  2. Si vous le remplissez au format papier, envoyez-le à policemunicipale@ville-viroflay.fr ou déposez-le au bureau de la Police municipale.
OTV - Commerce (format papier)

Police nationale - Opération tranquillité vacances (surveillance du domicile uniquement)

Pour vous inscrire, vous pouvez utiliser le service sur internet ou vous rendre au commissariat de police de Versailles.

En cas d’inscription “sur place”, vous devez apporter un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire…) et un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture électricité, dernier avis d’imposition…).

Plus d’informations ci-dessous.

Comment s'inscrire à l'opération tranquillité vacances (OTV) ?
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Question-réponse

Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?

Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Si l'expulsion a été ordonnée, la commission de surendettement peut, dès que le dossier de surendettement est déclaré recevable, saisir le tribunal judiciaire pour que le juge suspende provisoirement les mesures d'expulsion.

    Toutefois, en cas d'urgence et après la décision de recevabilité, le juge peut être saisi par l'une des personnes suivantes :

    • Président de la commission ou son délégué
    • Représentant local de la Banque de France
    • Locataire (par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal) à l'aide du formulaire cerfa n°15930 :

    Formulaire
    Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection dans le cadre d'une procédure de surendettement

    Cerfa n° 15930*04

    Accéder au formulaire (pdf - 114.0 KB)  

    Banque de France

    La suspension des mesures d'expulsion n'est autorisée par le juge que si la situation du locataire l'exige.

    Il est possible de faire appel du jugement.

    La suspension des mesures d'expulsion est accordée pour un délai maximum de 2 ans et jusqu'à l'un des événements suivants :

  • Si la vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, le surendetté peut, dès le dépôt de son dossier de surendettement, demander à la commission de surendettement d'intervenir. Il doit expliquer la raison pour laquelle il fait cette demande (causes graves) et en donner la preuve.

    La commission saisit alors le juge chargé de la saisie immobilière pour obtenir le report de la date d'adjudication et par conséquent le report de l'expulsion du propriétaire.

    La décision du juge est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au surendetté et aux créanciers.

    La commission en est avertie par lettre simple.

    Il n'est pas possible de faire appel du jugement rendu.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

🔒 Quelques conseils pour éviter les cambriolages

  • Informez votre entourage de vos dates de départ.

  • Faites suivre ou relever votre courrier par une personne de confiance.

  • Créez l’illusion d’une présence (programmez des lumières, la télévision ou la radio).

  • Ne publiez pas vos dates de vacances sur les réseaux sociaux.

  • Rangez vos outils de jardinage, échelles et objets pouvant faciliter une effraction.

  • Vérifiez vos serrures et fermez vos volets.

  • Cachez vos objets de valeur et évitez de laisser des indices de votre absence à l’extérieur.