Subvention pour les décors peints et fresques

Afin de limiter le nombre de tags, la Ville a décidé d’accorder une subvention pour la réalisation de décors peints et fresques sur les façades.

Cette aide financière est motivée par l’intérêt patrimonial et architectural du bâti. Elle pourra atteindre 25 % du montant hors taxes des travaux avec un montant plafond de 3 000 €. Le mur de l’immeuble ou de la maison à peindre doit être situé à Viroflay, dans le champ de visibilité du domaine public, avec un impact visuel important, et doit avoir fait l’objet de tags répétés. L’aide pourra être accordée pour la réalisation ou la restauration de décors peints tels que blasons, médaillons, frises, fresques, etc. Elle ne sera accordée à la condition que la conception de ces décors soit confiée à un professionnel, à un artiste peintre ou un maître d’œuvre selon les règles de l’art.

Une concertation avec le voisinage devra être menée par le demandeur. Les dossiers seront instruits par une commission technique qui pourra demander des modifications du thème ou du traité du visuel et le cas échéant refuser la subvention. Un délai de six mois devra être respecté entre le dépôt de la demande et le démarrage des travaux.

Remplissez le formulaire ci-dessous, puis imprimez-le en cinq exemplaires en y ajoutant des annexes écrites et graphiques (description des travaux, mode de réalisation + photos du projet ou du type de travail réalisé par l’artiste). Le formulaire est à envoyer au service de l’Urbanisme en lettre recommandée (Service de l’Urbanisme. BP16 / 78221 Viroflay cedex) ou à déposer au 191, avenue du Général Leclerc (lundi, mercredi, jeudi, vendredi : 8h30-12h et 13h30-17h30. Mardi : 13h30-17h30).

Plus d’infos : urbanisme@ville-viroflay.fr

Formulaire
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Fiche pratique

Médaille d'honneur régionale, départementale et communale

Vérifié le 17/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez obtenir la médaille d'honneur régionale, départementale et communale et savoir quelles sont les conditions, comment faire la demande ? Nous vous donnons les informations utiles. Cette médaille récompense la compétence professionnelle et le dévouement des élus locaux ou agents publics des collectivités territoriales et de leurs établissements.

 Attention :

il existe une médaille d'honneur spécifique pour l'exercice des fonctions de sapeur-pompier (professionnel ou volontaire).

La médaille d'honneur régionale, départementale ou communale peut vous être attribuée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Agent territorial (fonctionnaire ou contractuel)
  • Élu local (sauf s'il est également député ou sénateur)
  • Membre du comité économique, social et environnemental de région
  • Agent d'un office public de l’habitat (OPH)
  • Agent d'une caisse de crédit municipal (sauf s'il est directeur ou agent comptable)

La médaille peut vous être attribuée si vous avez été admis à la retraite ou si vous avez cessé votre activité ou si votre mandat électif a pris fin.

Durée des services accomplis

  • La médaille d'honneur comporte 3 échelons :

    • Argent, accordée pour 20 ans de services accomplis
    • Vermeil, accordée pour 30 ans de services accomplis
    • Or, accordée pour 35 ans de services accomplis

    Ces échelons sont attribués successivement.

    Un délai d'1 an doit être respecté avant l'attribution de l'échelon immédiatement supérieur.

  • La médaille d'honneur comporte 3 échelons :

    • Argent, accordée pour 15 ans de services accomplis
    • Vermeil, accordée pour 25 ans de services accomplis
    • Or, accordée pour 30 ans de services accomplis

    Ces échelons sont attribués successivement.

    Un délai d'1 an doit être respecté avant l'attribution de l'échelon immédiatement supérieur.

La médaille d'honneur peut être décernée à titre posthume, dans les 5 ans suivant la date du décès, à la personne qui remplissait les conditions pour l'obtenir.

La médaille d'or peut être décernée sans condition de durée des services à la personne tuée dans l'exercice de ses fonctions.

Services pris en compte

Les services pris en compte sont les suivants :

  • Services accomplis dans le cadre des fonctions donnant droit à la médaille
  • Services accomplis dans un service de l'État décentralisé
  • Congé de maternité ou d'adoption ou parental (dans la limite d’1 an)
  • Service national

Ces services peuvent être accomplis ou sein de la même collectivité (et ses établissements) ou successivement au sein de plusieurs collectivités (et leurs établissements).

Les périodes de travail à temps partiel ne comptent pas comme des périodes de travail à temps plein. Elles sont prises en compte proportionnellement au temps de travail.

Les périodes de congé de maladie et de disponibilité pour convenance personnelle ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée de services. Il en est de même pour les périodes de détachement dans le corps ou le cadre d’emplois d’origine.

 Attention :

les années accomplies dans le privé ne sont pas prises en compte pour l'obtention de cette médaille.

Si vous remplissez les conditions, vous devez formuler votre demande par courrier auprès de l'autorité territoriale.

La collectivité constitue un dossier qu'elle transmet pour examen à la préfecture.

Ce dossier comporte les documents suivants :

  • Formulaire de demande de médaille, disponible sur le site de la préfecture
  • Photocopie de la pièce d'identité du demandeur
  • État des services civils et militaires du demandeur
  • Rapport détaillé sur l'activité du demandeur, établi par l'autorité hiérarchique

  À savoir

Un extrait n°2 du casier judiciaire doit obligatoirement être demandé par la préfecture (et non par vous) et être ajouté au dossier.

La médaille d'honneur est attribuée par arrêté préfectoral.

L'attribution a lieu 2 fois par an : les 1er janvier et 14 juillet.

La personne qui reçoit la médaille reçoit également un diplôme qui rappelle les services pour lesquels elle est récompensée.

Les médailles métalliques sont frappées et gravées au frais du bénéficiaire ou de son employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande adressée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.

La médaille d'honneur est automatiquement retirée en cas de déchéance de la nationalité française ou de révocation de la fonction publique.

Elle peut être retirée par arrêté préfectoral lors de toute condamnation ou à la suite d'une sanction pour faute disciplinaire.

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Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

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