Subvention pour les décors peints et fresques

Afin de limiter le nombre de tags, la Ville a décidé d’accorder une subvention pour la réalisation de décors peints et fresques sur les façades.

Cette aide financière est motivée par l’intérêt patrimonial et architectural du bâti. Elle pourra atteindre 25 % du montant hors taxes des travaux avec un montant plafond de 3 000 €. Le mur de l’immeuble ou de la maison à peindre doit être situé à Viroflay, dans le champ de visibilité du domaine public, avec un impact visuel important, et doit avoir fait l’objet de tags répétés. L’aide pourra être accordée pour la réalisation ou la restauration de décors peints tels que blasons, médaillons, frises, fresques, etc. Elle ne sera accordée à la condition que la conception de ces décors soit confiée à un professionnel, à un artiste peintre ou un maître d’œuvre selon les règles de l’art.

Une concertation avec le voisinage devra être menée par le demandeur. Les dossiers seront instruits par une commission technique qui pourra demander des modifications du thème ou du traité du visuel et le cas échéant refuser la subvention. Un délai de six mois devra être respecté entre le dépôt de la demande et le démarrage des travaux.

Remplissez le formulaire ci-dessous, puis imprimez-le en cinq exemplaires en y ajoutant des annexes écrites et graphiques (description des travaux, mode de réalisation + photos du projet ou du type de travail réalisé par l’artiste). Le formulaire est à envoyer au service de l’Urbanisme en lettre recommandée (Service de l’Urbanisme. BP16 / 78221 Viroflay cedex) ou à déposer au 191, avenue du Général Leclerc (lundi, mercredi, jeudi, vendredi : 8h30-12h et 13h30-17h30. Mardi : 13h30-17h30).

Plus d’infos : urbanisme@ville-viroflay.fr

Formulaire

Question-réponse

Qu'est-ce que la régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel ?

Vérifié le 25/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes ressortissant étranger (sauf européen), vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour temporaire vie privée et familiale ou travailleur temporaire/salarié pour motif exceptionnel ou humanitaire, sous conditions. Vous devez déposer votre demande de carte de séjour en préfecture. La carte vous autorise à travailler, mais sa délivrance n'est pas de droit.

Vous pouvez demander à être admis au séjour si des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels existent.

Vous devez apporter la preuve d'éléments liés à l'une des situations suivantes :

  • Votre vie privée et familiale (ancienneté de séjour en France, liens privés et familiaux, enfant scolarisé en France, victime de violences, etc.)
  • Votre travail (ancienneté de séjour et d'emploi en France)
  • Un talent exceptionnel ou des services à la collectivité (dans les domaines culturel, sportif, associatif, civique ou économique)

Une carte de séjour temporaire vie privée et familiale ou une carte de séjour travailleur temporaire/salarié pourra vous être délivrée.

Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.

Vous devez déposer votre demande de carte de séjour à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile.

La liste des pièces à fournir vous est remise.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Il s'agit de régularisations au cas par cas. Le préfet dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour vous admettre au séjour, en fonction des éléments de votre dossier.

Aucun visa n'est exigé.

Si vous résidez en France depuis plus de 10 ans en France, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis s'il envisage de ne pas délivrer le titre. Cette demande d'avis est accompagnée des documents nécessaires à l'examen de votre dossier, notamment vos preuves de séjour depuis plus de 10 ans en France.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

  • d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
  • d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
  • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

  À savoir

le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Si vous êtes admis au séjour, une carte d'une durée d'1 an vous est délivrée.

Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme