Subvention pour les décors peints et fresques
Afin de limiter le nombre de tags, la Ville a décidé d’accorder une subvention pour la réalisation de décors peints et fresques sur les façades.
Cette aide financière est motivée par l’intérêt patrimonial et architectural du bâti. Elle pourra atteindre 25 % du montant hors taxes des travaux avec un montant plafond de 3 000 €. Le mur de l’immeuble ou de la maison à peindre doit être situé à Viroflay, dans le champ de visibilité du domaine public, avec un impact visuel important, et doit avoir fait l’objet de tags répétés. L’aide pourra être accordée pour la réalisation ou la restauration de décors peints tels que blasons, médaillons, frises, fresques, etc. Elle ne sera accordée à la condition que la conception de ces décors soit confiée à un professionnel, à un artiste peintre ou un maître d’œuvre selon les règles de l’art.
Une concertation avec le voisinage devra être menée par le demandeur. Les dossiers seront instruits par une commission technique qui pourra demander des modifications du thème ou du traité du visuel et le cas échéant refuser la subvention. Un délai de six mois devra être respecté entre le dépôt de la demande et le démarrage des travaux.
Remplissez le formulaire ci-dessous, puis imprimez-le en cinq exemplaires en y ajoutant des annexes écrites et graphiques (description des travaux, mode de réalisation + photos du projet ou du type de travail réalisé par l’artiste). Le formulaire est à envoyer au service de l’Urbanisme en lettre recommandée (Service de l’Urbanisme. BP16 / 78221 Viroflay cedex) ou à déposer au 191, avenue du Général Leclerc (lundi, mercredi, jeudi, vendredi : 8h30-12h et 13h30-17h30. Mardi : 13h30-17h30).
Plus d’infos : urbanisme@ville-viroflay.fr
Formulaire
Question-réponse
L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
Vérifié le 04/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour agir en justice, le recours à l'avocat peut être obligatoire en fonction de la nature de la procédure, du montant du litige ou de la juridiction saisie.
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Le juge aux affaires familiales règle les conflits liés au divorce, à la garde d'enfants, à l'autorité parentale...
Juge aux affaires familiales : cas où l'avocat est obligatoire ou non Nature des litiges
L'avocat est-il obligatoire ?
Contribution aux charges du mariage
NON
Changement de contrat de mariage
OUI
Divorce et séparation de corps
OUI
Révision de la prestation compensatoire
OUI
Partage (liquidation de la communauté)
OUI
Autorité parentale (résidence, pension alimentaire...)
NON
Retrait d'autorité parentale
OUI
Droit de visite des grands-parents
OUI
Délégation d'autorité parentale
NON
Tutelle des mineurs, émancipation,
NON
Protection des victimes de violences conjugales
NON
Recherche en paternité, contestation de filiation
OUI
Obligation alimentaire envers les ascendants
NON
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Le juge des contentieux de la protection règle les litiges concernant la protection des majeurs, les baux d'habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.
Juge des contentieux de la protection : cas où l'avocat est obligatoire ou non Nature des litiges
L'avocat est-il obligatoire ?
Tutelle, curatelle, sauvegarde, habilitation familiale
NON
Mandat de protection future (mise en œuvre)
NON
Déclaration d'absence
NON
Surendettement
NON
Bail d'habitation, loyers, expulsion
NON
Crédit à la consommation
NON
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Le juge de l'exécution règle les difficultés relatives à l'exécution des décisions de justice et aux contestations des saisies.
Juge de l'exécution : cas où l'avocat est obligatoire ou non Nature des litiges
L'avocat est-il obligatoire ?
Problème d'exécution d'une décision : litige de plus de 10 000 €
OUI
Problème d'exécution d'une décision : litige inférieur à 10 000 €
NON
Saisies des rémunérations
NON
Expulsion (délais, trêve hivernale )
NON
Contestation des saisies
NON
Saisie immobilière
OUI
Liquidation d'astreinte de plus de 10 000 €
OUI
Liquidation d'astreinte de moins de 10 000 €
NON
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Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger.
Juge des enfants : cas où l'avocat est obligatoire ou non Nature des litiges
L'avocat est-il obligatoire ?
Assistance éducative (placement en famille...)
NON
Mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial
NON
Retrait total ou partiel de l'autorité parentale
OUI
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Le Pôle social est chargé de trancher les litiges relatifs au contentieux général de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés sociaux : maladies, retraites, etc.)
Pôle social : cas où l'avocat est obligatoire ou non Nature des litiges
L'avocat est-il obligatoire ?
Contestation des décisions de la sécurité sociale (cotisation, prestations...)
NON
Contestation concernant l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude
NON
Contestation concernant la Puma (ex-CMU)
NON
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Devant le tribunal judiciaire, l'avocat est en principe obligatoire.
Toutefois, il existe certaines exceptions.
Tribunal judiciaire : cas où l'avocat est obligatoire ou non Nature du litige
L'avocat est-il obligatoire ?
Demande de plus de 10 000 €
OUI
Demande en réparation d'un préjudice physique
OUI
Litige dont le montant est indéterminé
OUI
Procédures fiscale ou douanière
OUI
Contentieux électoral, élections professionnelles
NON
Saisie immobilière (enchères uniquement)
OUI
Refus de délivrance du certificat de nationalité française
OUI
Successions (contestation de testament, partage...)
OUI
Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans)
OUI
Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans)
NON
Funérailles
NON
Injonction de payer (sauf opposition)
NON
NON
Ordonnance sur requête dans une procédure sans avocat obligatoire
NON
Ordonnance sur requête dans une procédure avec avocat obligatoire (constat d'adultère pour un divorce pour faute...)
OUI
Expropriation
OUI
NON
Tribunal paritaire des baux ruraux
NON
Procédure gracieuse (rectification des actes d'état civil, don d'organe...)
NON
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
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