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Toutes les informations à connaître si vous souhaitez vendre un bien sur le territoire de Viroflay.

Déclaration d’intention d’aliéner

L’ensemble des zones urbaines de Viroflay est soumis au droit de préemption « simple » au bénéfice de la commune.

Arrêtés, décisions et délibérations

Institution d’un droit de préemption urbain (délibération n°119/15 du conseil municipal du 27 novembre 2015)

  • Décembre 2015
  • Français
  • pdf
  • 649 Ko
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Transcription textuelle

Institution d'un droit de préemption urbain (délibération n°119/15 du conseil municipal du 27 novembre 2015)

Cependant les cessions et les aliénations mentionnées à l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme situées dans la zone UA du Plan Local d’Urbanisme sont soumises au droit de préemption urbain « renforcé ».

Arrêtés, décisions et délibérations

Institution d’un droit de préemption urbain “renforcé” (délibération n°27/16 du conseil municipal du 18 février 2016)

  • Février 2016
  • Français
  • pdf
  • 721 Ko
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Transcription textuelle

Institution d'un droit de préemption urbain "renforcé" (délibération n°27/16 du conseil municipal du 18 février 2016)

Les ventes de biens concernées par ces dispositions doivent être précédées d’une Déclaration d’intention d’aliéner auprès du service de l’urbanisme sous peine d’annulation de la vente.

Le délai d’instruction est de deux mois à compter de la réception de la déclaration en mairie.

Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel  > Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?

Question-réponse

Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?

Vérifié le 10/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde à la fin d'une procédure disciplinaire.

Les conséquences du licenciement sur les droits du salarié sont différentes en fonction du motif de licenciement retenu par l'employeur.

Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement ? Le salarié perçoit-il des indemnités de Pôle emploi ? Le salarié peut-il contester son licenciement ? Nous vous présentons les différentes informations à retenir.

  • Faute simple
  • Faute grave
  • Faute lourde

La faute simple répond aux 2 critères suivants :

  • Il s'agit d'un agissement du salarié contraire à ses obligations à l'égard de l'employeur
  • Mais sa gravité n'est pas suffisante pour imposer la rupture immédiate du contrat de travail

Cependant, la faute commise peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

La faute simple peut être reconnue, par exemple, à l'occasion d'une erreur ou d'une négligence commise par le salarié dans le cadre de son travail.

L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.

Oui, le salarié perçoit une indemnité de licenciement s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Le salarié doit en principe exécuter un préavis. Il peut être en être dispensé.

L'indemnisation de ce préavis diffère selon que :

  • Le salarié exécute effectivement le préavis
  • L'employeur dispense le salarié de l'exécuter
  • Le salarié demande à en être dispensé

  • Le salarié perçoit une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.

  • Le salarié ne travaille pas. L'employeur lui verse une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette période.

  • Si l'employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.

Oui, le salarié perçoit une Indemnité compensatrice de congés payés s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Oui, le salarié perçoit une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut saisir le conseil le conseil des prud'hommes.

C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute simple.

Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié ou annuler le licenciement.

La faute grave répond aux 2 critères suivants :

  • Il s'agit d'un agissement du salarié contraire à ses obligations à l'égard de l'employeur
  • Son importance est telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pour la durée du préavis

La gravité de la faute est étudiée en fonction des circonstances propres à chaque fait.

La faute grave peut être reconnue même si la faute est commise pour la 1re fois.

En pratique, la faute grave est souvent admise dans les cas suivants :

  • État d'ivresse pendant les heures de travail
  • Absences injustifiées
  • Indiscipline ou insubordination du salarié (refus d'effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat)
  • Harcèlement, violences ou injures envers l'employeur ou d'autres salariés
  • Vols dans l'entreprise

L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.

Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de licenciement.

Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de préavis. La faute grave prive le salarié des règles concernant le préavis.

Oui, le salarié perçoit une Indemnité compensatrice de congés payés s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Oui, le salarié perçoit une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut saisir le conseil le conseil des prud'hommes.

C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute grave.

Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié ou annuler le licenciement.

La faute lourde répond aux 2 critères suivants :

  • Il s'agit d'une faute d'une particulière gravité, révélant une intention de nuire à l'employeur
  • Cette situation rend le maintien du salarié dans l'entreprise impossible, même pendant la durée du préavis

En pratique, la faute lourde peut être admise dans les cas suivants :

  • Blocage de l'accès à l'entreprise aux salariés non-grévistes par des salariés grévistes
  • Dégradation volontaire d'un outil de l'entreprise
  • Violence physique et menace de mort envers l'employeur
  • Séquestration d'un membre du personnel de l'entreprise
  • Détournement de clientèle au profit d'un concurrent
  • Divulgation d'informations secrètes ou confidentielles

L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.

 Attention :

Si la faute commise a causé un préjudice à l'employeur, le salarié peut être condamné à le réparer en versant à l'employeur des dommages-intérêts.

Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de licenciement.

Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de préavis. La faute grave prive le salarié des règles concernant le préavis.

Oui, le salarié perçoit une Indemnité compensatrice de congés payés s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Oui, le salarié perçoit une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut saisir le conseil le conseil des prud'hommes.

C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute lourde.

Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié ou annuler le licenciement.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Depuis janvier 2024, l’État reprend l’instruction des DIA (déclarations d’intention d’aliéner) pour Viroflay.

En cas de renoncement à la préemption, l’État laissera s’écouler le délai de 2 mois, sans aucune exception possible. Un délai de 2 mois, à compter de la date de réception de la DIA par la commune, sera donc à prendre en considération dans vos calendriers de cession des biens immobiliers concernés.

Les déclarations d’intention d’aliéner seront à envoyer à la commune, qui se chargera de les transmettre à l’État.

Nous vous invitons à déposer vos demandes sur le guichet numérique de la Ville.

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le premier donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le second vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Le délai d’instruction est d’un mois pour le certificat d’information et de deux mois pour le certificat opérationnel à compter de la réception de la déclaration en mairie.

Certificat d'urbanisme
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Question-réponse

Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?

Vérifié le 10/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde à la fin d'une procédure disciplinaire.

Les conséquences du licenciement sur les droits du salarié sont différentes en fonction du motif de licenciement retenu par l'employeur.

Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement ? Le salarié perçoit-il des indemnités de Pôle emploi ? Le salarié peut-il contester son licenciement ? Nous vous présentons les différentes informations à retenir.

  • Faute simple
  • Faute grave
  • Faute lourde

La faute simple répond aux 2 critères suivants :

  • Il s'agit d'un agissement du salarié contraire à ses obligations à l'égard de l'employeur
  • Mais sa gravité n'est pas suffisante pour imposer la rupture immédiate du contrat de travail

Cependant, la faute commise peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

La faute simple peut être reconnue, par exemple, à l'occasion d'une erreur ou d'une négligence commise par le salarié dans le cadre de son travail.

L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.

Oui, le salarié perçoit une indemnité de licenciement s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Le salarié doit en principe exécuter un préavis. Il peut être en être dispensé.

L'indemnisation de ce préavis diffère selon que :

  • Le salarié exécute effectivement le préavis
  • L'employeur dispense le salarié de l'exécuter
  • Le salarié demande à en être dispensé

  • Le salarié perçoit une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.

  • Le salarié ne travaille pas. L'employeur lui verse une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette période.

  • Si l'employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.

Oui, le salarié perçoit une Indemnité compensatrice de congés payés s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Oui, le salarié perçoit une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut saisir le conseil le conseil des prud'hommes.

C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute simple.

Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié ou annuler le licenciement.

La faute grave répond aux 2 critères suivants :

  • Il s'agit d'un agissement du salarié contraire à ses obligations à l'égard de l'employeur
  • Son importance est telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pour la durée du préavis

La gravité de la faute est étudiée en fonction des circonstances propres à chaque fait.

La faute grave peut être reconnue même si la faute est commise pour la 1re fois.

En pratique, la faute grave est souvent admise dans les cas suivants :

  • État d'ivresse pendant les heures de travail
  • Absences injustifiées
  • Indiscipline ou insubordination du salarié (refus d'effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat)
  • Harcèlement, violences ou injures envers l'employeur ou d'autres salariés
  • Vols dans l'entreprise

L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.

Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de licenciement.

Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de préavis. La faute grave prive le salarié des règles concernant le préavis.

Oui, le salarié perçoit une Indemnité compensatrice de congés payés s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Oui, le salarié perçoit une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut saisir le conseil le conseil des prud'hommes.

C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute grave.

Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié ou annuler le licenciement.

La faute lourde répond aux 2 critères suivants :

  • Il s'agit d'une faute d'une particulière gravité, révélant une intention de nuire à l'employeur
  • Cette situation rend le maintien du salarié dans l'entreprise impossible, même pendant la durée du préavis

En pratique, la faute lourde peut être admise dans les cas suivants :

  • Blocage de l'accès à l'entreprise aux salariés non-grévistes par des salariés grévistes
  • Dégradation volontaire d'un outil de l'entreprise
  • Violence physique et menace de mort envers l'employeur
  • Séquestration d'un membre du personnel de l'entreprise
  • Détournement de clientèle au profit d'un concurrent
  • Divulgation d'informations secrètes ou confidentielles

L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.

 Attention :

Si la faute commise a causé un préjudice à l'employeur, le salarié peut être condamné à le réparer en versant à l'employeur des dommages-intérêts.

Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de licenciement.

Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de préavis. La faute grave prive le salarié des règles concernant le préavis.

Oui, le salarié perçoit une Indemnité compensatrice de congés payés s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Oui, le salarié perçoit une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut saisir le conseil le conseil des prud'hommes.

C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute lourde.

Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié ou annuler le licenciement.

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Diagnostics à réaliser sur les bâtiments

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Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?

Vérifié le 10/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde à la fin d'une procédure disciplinaire.

Les conséquences du licenciement sur les droits du salarié sont différentes en fonction du motif de licenciement retenu par l'employeur.

Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement ? Le salarié perçoit-il des indemnités de Pôle emploi ? Le salarié peut-il contester son licenciement ? Nous vous présentons les différentes informations à retenir.

  • Faute simple
  • Faute grave
  • Faute lourde

La faute simple répond aux 2 critères suivants :

  • Il s'agit d'un agissement du salarié contraire à ses obligations à l'égard de l'employeur
  • Mais sa gravité n'est pas suffisante pour imposer la rupture immédiate du contrat de travail

Cependant, la faute commise peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

La faute simple peut être reconnue, par exemple, à l'occasion d'une erreur ou d'une négligence commise par le salarié dans le cadre de son travail.

L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.

Oui, le salarié perçoit une indemnité de licenciement s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Le salarié doit en principe exécuter un préavis. Il peut être en être dispensé.

L'indemnisation de ce préavis diffère selon que :

  • Le salarié exécute effectivement le préavis
  • L'employeur dispense le salarié de l'exécuter
  • Le salarié demande à en être dispensé

  • Le salarié perçoit une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.

  • Le salarié ne travaille pas. L'employeur lui verse une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette période.

  • Si l'employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.

Oui, le salarié perçoit une Indemnité compensatrice de congés payés s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Oui, le salarié perçoit une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut saisir le conseil le conseil des prud'hommes.

C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute simple.

Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié ou annuler le licenciement.

La faute grave répond aux 2 critères suivants :

  • Il s'agit d'un agissement du salarié contraire à ses obligations à l'égard de l'employeur
  • Son importance est telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pour la durée du préavis

La gravité de la faute est étudiée en fonction des circonstances propres à chaque fait.

La faute grave peut être reconnue même si la faute est commise pour la 1re fois.

En pratique, la faute grave est souvent admise dans les cas suivants :

  • État d'ivresse pendant les heures de travail
  • Absences injustifiées
  • Indiscipline ou insubordination du salarié (refus d'effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat)
  • Harcèlement, violences ou injures envers l'employeur ou d'autres salariés
  • Vols dans l'entreprise

L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.

Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de licenciement.

Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de préavis. La faute grave prive le salarié des règles concernant le préavis.

Oui, le salarié perçoit une Indemnité compensatrice de congés payés s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Oui, le salarié perçoit une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut saisir le conseil le conseil des prud'hommes.

C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute grave.

Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié ou annuler le licenciement.

La faute lourde répond aux 2 critères suivants :

  • Il s'agit d'une faute d'une particulière gravité, révélant une intention de nuire à l'employeur
  • Cette situation rend le maintien du salarié dans l'entreprise impossible, même pendant la durée du préavis

En pratique, la faute lourde peut être admise dans les cas suivants :

  • Blocage de l'accès à l'entreprise aux salariés non-grévistes par des salariés grévistes
  • Dégradation volontaire d'un outil de l'entreprise
  • Violence physique et menace de mort envers l'employeur
  • Séquestration d'un membre du personnel de l'entreprise
  • Détournement de clientèle au profit d'un concurrent
  • Divulgation d'informations secrètes ou confidentielles

L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.

 Attention :

Si la faute commise a causé un préjudice à l'employeur, le salarié peut être condamné à le réparer en versant à l'employeur des dommages-intérêts.

Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de licenciement.

Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de préavis. La faute grave prive le salarié des règles concernant le préavis.

Oui, le salarié perçoit une Indemnité compensatrice de congés payés s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Oui, le salarié perçoit une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut saisir le conseil le conseil des prud'hommes.

C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute lourde.

Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié ou annuler le licenciement.

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Arrêtés

Ensemble du département des Yvelines classé en zone à risque d’exposition au plomb (arrêté préfectoral)

  • Mai 2000
  • Français
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Ensemble du département des Yvelines classé en zone à risque d’exposition au plomb (arrêté préfectoral)

Les termites et les insectes xylophages

Il est nécessaire de faire établir un état parasitaire à joindre à l’acte de vente.
Retrouvez l’arrêté préfectoral portant délimitation du périmètre de protection et de lutte contre les termites et autres insectes xylophages.

Les risques naturels et technologiques majeurs

Seule une partie du territoire située à l’est de Viroflay, dans le secteur de la rue des Marais, est incluse dans le périmètre des risques naturels et technologiques défini par le Préfet. Retrouvez l’arrêté préfectoral relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs de la commune de Viroflay.

Le contrôle du raccordement à l’assainissement

La communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc (VGP) a instauré le contrôle de l’assainissement dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier.

Qui contacter pour un diagnostic du raccordement lors d’une vente immobilière ? L’attestation est à établir auprès du prestataire de votre choix.

Dans le cas d’un nouveau raccordement, la demande de raccordement doit être sollicitée auprès de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc en écrivant à l’adresse suivante : cycledeleau@agglovgp.fr

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
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Question-réponse

Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?

Vérifié le 10/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde à la fin d'une procédure disciplinaire.

Les conséquences du licenciement sur les droits du salarié sont différentes en fonction du motif de licenciement retenu par l'employeur.

Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement ? Le salarié perçoit-il des indemnités de Pôle emploi ? Le salarié peut-il contester son licenciement ? Nous vous présentons les différentes informations à retenir.

  • Faute simple
  • Faute grave
  • Faute lourde

La faute simple répond aux 2 critères suivants :

  • Il s'agit d'un agissement du salarié contraire à ses obligations à l'égard de l'employeur
  • Mais sa gravité n'est pas suffisante pour imposer la rupture immédiate du contrat de travail

Cependant, la faute commise peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

La faute simple peut être reconnue, par exemple, à l'occasion d'une erreur ou d'une négligence commise par le salarié dans le cadre de son travail.

L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.

Oui, le salarié perçoit une indemnité de licenciement s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Le salarié doit en principe exécuter un préavis. Il peut être en être dispensé.

L'indemnisation de ce préavis diffère selon que :

  • Le salarié exécute effectivement le préavis
  • L'employeur dispense le salarié de l'exécuter
  • Le salarié demande à en être dispensé

  • Le salarié perçoit une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.

  • Le salarié ne travaille pas. L'employeur lui verse une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette période.

  • Si l'employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.

Oui, le salarié perçoit une Indemnité compensatrice de congés payés s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Oui, le salarié perçoit une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut saisir le conseil le conseil des prud'hommes.

C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute simple.

Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié ou annuler le licenciement.

La faute grave répond aux 2 critères suivants :

  • Il s'agit d'un agissement du salarié contraire à ses obligations à l'égard de l'employeur
  • Son importance est telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pour la durée du préavis

La gravité de la faute est étudiée en fonction des circonstances propres à chaque fait.

La faute grave peut être reconnue même si la faute est commise pour la 1re fois.

En pratique, la faute grave est souvent admise dans les cas suivants :

  • État d'ivresse pendant les heures de travail
  • Absences injustifiées
  • Indiscipline ou insubordination du salarié (refus d'effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat)
  • Harcèlement, violences ou injures envers l'employeur ou d'autres salariés
  • Vols dans l'entreprise

L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.

Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de licenciement.

Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de préavis. La faute grave prive le salarié des règles concernant le préavis.

Oui, le salarié perçoit une Indemnité compensatrice de congés payés s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Oui, le salarié perçoit une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut saisir le conseil le conseil des prud'hommes.

C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute grave.

Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié ou annuler le licenciement.

La faute lourde répond aux 2 critères suivants :

  • Il s'agit d'une faute d'une particulière gravité, révélant une intention de nuire à l'employeur
  • Cette situation rend le maintien du salarié dans l'entreprise impossible, même pendant la durée du préavis

En pratique, la faute lourde peut être admise dans les cas suivants :

  • Blocage de l'accès à l'entreprise aux salariés non-grévistes par des salariés grévistes
  • Dégradation volontaire d'un outil de l'entreprise
  • Violence physique et menace de mort envers l'employeur
  • Séquestration d'un membre du personnel de l'entreprise
  • Détournement de clientèle au profit d'un concurrent
  • Divulgation d'informations secrètes ou confidentielles

L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.

 Attention :

Si la faute commise a causé un préjudice à l'employeur, le salarié peut être condamné à le réparer en versant à l'employeur des dommages-intérêts.

Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de licenciement.

Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de préavis. La faute grave prive le salarié des règles concernant le préavis.

Oui, le salarié perçoit une Indemnité compensatrice de congés payés s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Oui, le salarié perçoit une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut saisir le conseil le conseil des prud'hommes.

C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute lourde.

Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié ou annuler le licenciement.

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Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

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