Vendre

Toutes les informations à connaître si vous souhaitez vendre un bien sur le territoire de Viroflay.

Déclaration d’intention d’aliéner

L’ensemble des zones urbaines de Viroflay est soumis au droit de préemption « simple » au bénéfice de la commune.

Arrêtés, décisions et délibérations

Institution d’un droit de préemption urbain (délibération n°119/15 du conseil municipal du 27 novembre 2015)

  • Décembre 2015
  • Français
  • pdf
  • 649 Ko
Feuilleter Consulter Télécharger
Transcription textuelle

Institution d'un droit de préemption urbain (délibération n°119/15 du conseil municipal du 27 novembre 2015)

Cependant les cessions et les aliénations mentionnées à l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme situées dans la zone UA du Plan Local d’Urbanisme sont soumises au droit de préemption urbain « renforcé ».

Arrêtés, décisions et délibérations

Institution d’un droit de préemption urbain “renforcé” (délibération n°27/16 du conseil municipal du 18 février 2016)

  • Février 2016
  • Français
  • pdf
  • 721 Ko
Feuilleter Consulter Télécharger
Transcription textuelle

Institution d'un droit de préemption urbain "renforcé" (délibération n°27/16 du conseil municipal du 18 février 2016)

Les ventes de biens concernées par ces dispositions doivent être précédées d’une Déclaration d’intention d’aliéner auprès du service de l’urbanisme sous peine d’annulation de la vente.

Le délai d’instruction est de deux mois à compter de la réception de la déclaration en mairie.

Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Recrutement dans le secteur privé  > Période d'essai pour un salarié

Fiche pratique

Période d'essai pour un salarié

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La période d'essai permet de s'assurer que le poste sur lequel vous avez été recruté vous convient.

Elle n'est pas obligatoire.

Sa durée varie en fonction du type de votre contrat de travail : CDI, CDD ou contrat de travail temporaire (intérim).

Sa durée varie également en fonction de votre catégorie professionnelle.

La période d'essai peut être renouvelée ou rompue de manière anticipée, sous conditions.

  • CDI
  • CDD
  • Intérim

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.

Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d'essai n'est pas obligatoire.

Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

La durée de la période d'essai varie en fonction de votre qualification :

  • La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de 2 mois.

    Elle est renouvelable une fois.

    Elle est donc de 4 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

    • Le renouvellement de la période d'essai est prévu par dispositions conventionnelles
    • Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre lettre d'engagement)
    • Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

     Exemple

    Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

  • La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de 3 mois.

    Elle est renouvelable une fois.

    Elle est donc de 6 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

    • Le renouvellement de la période d'essai est prévu par dispositions conventionnelles
    • Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre lettre d'engagement)
    • Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

     Exemple

    Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

  • La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de 4 mois.

    Elle est renouvelable une fois.

    Elle est donc de 8 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

    • Le renouvellement de la période d'essai est prévu par dispositions conventionnelles
    • Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre lettre d'engagement)
    • Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

     Exemple

    Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.

  • Procédure

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

    Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai.

    Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants :

    • Soit en cas de rupture de la période d'essai prévue par la convention collective
    • Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la procédure disciplinaire s'applique)
    • Soit en cas de rupture du contrat d'un salarié protégé : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire

    Délai de prévenance

    L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

    Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Entre 8 jours et 1 mois de présence

    48 heures

    Entre 1 mois et 3 mois de présence

    2 semaines

    Après 3 mois de présence

    1 mois

    La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.

    Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

    Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

      À savoir

    la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).

    L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

  • Procédure

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

    Délai de prévenance

    Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Au moins 8 jours

    48 heures

    La rupture de la période d'essai par le salarié ne lui donne pas droit à l'allocation chômage, mais il existe des exceptions.

À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.

Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d'essai n'est pas obligatoire.

Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée de votre contrat de travail :

  • La durée de la période d'essai est calculée à raison d'un jour par semaine.

    La durée maximale de la période d'essai est de 2 semaines.

    La convention collective ou un usage peuvent prévoir une durée inférieure.

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

     Exemple

    Une période d'essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

  • La durée maximale de la période d'essai est de 1 mois (sauf convention collective ou usage prévoyant une durée inférieure).

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

     Exemple

    Une période d'essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

  • Lorsque le CDD ne comporte pas de terme précis, une durée du contrat minimale doit être prévue.

    La durée de votre période d'essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale.

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.

  • Procédure

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

    Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai.

    Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants :

    • Soit en cas de rupture de la période d'essai prévue par la convention collective
    • Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la procédure disciplinaire s'applique)
    • Soit en cas de rupture du contrat d'un salarié protégé : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire

    Délai de prévenance

    L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

    Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Entre 8 jours et 1 mois de présence

    48 heures

    Entre 1 mois et 3 mois de présence

    2 semaines

    Après 3 mois de présence

    1 mois

    La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.

    Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

    Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

      À savoir

    la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).

    L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

  • Procédure

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

    Délai de prévenance

    Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Au moins 8 jours

    48 heures

    La rupture de la période d'essai par le salarié ne lui donne pas droit à l'allocation chômage, mais il existe des exceptions.

À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.

Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d'essai n'est pas obligatoire.

Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée de votre contrat de travail :

  • La durée de la période d'essai est fixée par dispositions conventionnelles.

    En l'absence de dispositions, la période d'essai est de 2 jours maximum.

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

  • La durée de la période d'essai est fixée par dispositions conventionnelles.

    En l'absence de dispositions, la période d'essai est de 3 jours maximum.

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

  • La durée de la période d'essai est fixée par dispositions conventionnelles.

    En l'absence de dispositions, la période d'essai est de 5 jours maximum.

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.

  • Procédure

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

    Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai.

    Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants :

    • Soit en cas de rupture de la période d'essai prévue par la convention collective
    • Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la procédure disciplinaire s'applique)
    • Soit en cas de rupture du contrat d'un salarié protégé : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire

    Délai de prévenance

    L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

    Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Entre 8 jours et 1 mois de présence

    48 heures

    Entre 1 mois et 3 mois de présence

    2 semaines

    Après 3 mois de présence

    1 mois

    La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.

    Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

    Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

      À savoir

    la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).

    L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

  • Procédure

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

    Délai de prévenance

    Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Au moins 8 jours

    48 heures

    La rupture de la période d'essai par le salarié ne lui donne pas droit à l'allocation chômage, mais il existe des exceptions.

À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

Questions ? Réponses !

Depuis janvier 2024, l’État reprend l’instruction des DIA (déclarations d’intention d’aliéner) pour Viroflay.

En cas de renoncement à la préemption, l’État laissera s’écouler le délai de 2 mois, sans aucune exception possible. Un délai de 2 mois, à compter de la date de réception de la DIA par la commune, sera donc à prendre en considération dans vos calendriers de cession des biens immobiliers concernés.

Les déclarations d’intention d’aliéner seront à envoyer à la commune, qui se chargera de les transmettre à l’État.

Nous vous invitons à déposer vos demandes sur le guichet numérique de la Ville.

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le premier donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le second vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Le délai d’instruction est d’un mois pour le certificat d’information et de deux mois pour le certificat opérationnel à compter de la réception de la déclaration en mairie.

Certificat d'urbanisme
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Recrutement dans le secteur privé  > Période d'essai pour un salarié

Fiche pratique

Période d'essai pour un salarié

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La période d'essai permet de s'assurer que le poste sur lequel vous avez été recruté vous convient.

Elle n'est pas obligatoire.

Sa durée varie en fonction du type de votre contrat de travail : CDI, CDD ou contrat de travail temporaire (intérim).

Sa durée varie également en fonction de votre catégorie professionnelle.

La période d'essai peut être renouvelée ou rompue de manière anticipée, sous conditions.

  • CDI
  • CDD
  • Intérim

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.

Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d'essai n'est pas obligatoire.

Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

La durée de la période d'essai varie en fonction de votre qualification :

  • La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de 2 mois.

    Elle est renouvelable une fois.

    Elle est donc de 4 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

    • Le renouvellement de la période d'essai est prévu par dispositions conventionnelles
    • Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre lettre d'engagement)
    • Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

     Exemple

    Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

  • La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de 3 mois.

    Elle est renouvelable une fois.

    Elle est donc de 6 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

    • Le renouvellement de la période d'essai est prévu par dispositions conventionnelles
    • Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre lettre d'engagement)
    • Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

     Exemple

    Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

  • La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de 4 mois.

    Elle est renouvelable une fois.

    Elle est donc de 8 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

    • Le renouvellement de la période d'essai est prévu par dispositions conventionnelles
    • Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre lettre d'engagement)
    • Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

     Exemple

    Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.

  • Procédure

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

    Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai.

    Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants :

    • Soit en cas de rupture de la période d'essai prévue par la convention collective
    • Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la procédure disciplinaire s'applique)
    • Soit en cas de rupture du contrat d'un salarié protégé : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire

    Délai de prévenance

    L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

    Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Entre 8 jours et 1 mois de présence

    48 heures

    Entre 1 mois et 3 mois de présence

    2 semaines

    Après 3 mois de présence

    1 mois

    La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.

    Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

    Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

      À savoir

    la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).

    L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

  • Procédure

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

    Délai de prévenance

    Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Au moins 8 jours

    48 heures

    La rupture de la période d'essai par le salarié ne lui donne pas droit à l'allocation chômage, mais il existe des exceptions.

À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.

Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d'essai n'est pas obligatoire.

Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée de votre contrat de travail :

  • La durée de la période d'essai est calculée à raison d'un jour par semaine.

    La durée maximale de la période d'essai est de 2 semaines.

    La convention collective ou un usage peuvent prévoir une durée inférieure.

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

     Exemple

    Une période d'essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

  • La durée maximale de la période d'essai est de 1 mois (sauf convention collective ou usage prévoyant une durée inférieure).

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

     Exemple

    Une période d'essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

  • Lorsque le CDD ne comporte pas de terme précis, une durée du contrat minimale doit être prévue.

    La durée de votre période d'essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale.

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.

  • Procédure

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

    Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai.

    Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants :

    • Soit en cas de rupture de la période d'essai prévue par la convention collective
    • Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la procédure disciplinaire s'applique)
    • Soit en cas de rupture du contrat d'un salarié protégé : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire

    Délai de prévenance

    L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

    Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Entre 8 jours et 1 mois de présence

    48 heures

    Entre 1 mois et 3 mois de présence

    2 semaines

    Après 3 mois de présence

    1 mois

    La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.

    Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

    Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

      À savoir

    la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).

    L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

  • Procédure

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

    Délai de prévenance

    Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Au moins 8 jours

    48 heures

    La rupture de la période d'essai par le salarié ne lui donne pas droit à l'allocation chômage, mais il existe des exceptions.

À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.

Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d'essai n'est pas obligatoire.

Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée de votre contrat de travail :

  • La durée de la période d'essai est fixée par dispositions conventionnelles.

    En l'absence de dispositions, la période d'essai est de 2 jours maximum.

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

  • La durée de la période d'essai est fixée par dispositions conventionnelles.

    En l'absence de dispositions, la période d'essai est de 3 jours maximum.

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

  • La durée de la période d'essai est fixée par dispositions conventionnelles.

    En l'absence de dispositions, la période d'essai est de 5 jours maximum.

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.

  • Procédure

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

    Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai.

    Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants :

    • Soit en cas de rupture de la période d'essai prévue par la convention collective
    • Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la procédure disciplinaire s'applique)
    • Soit en cas de rupture du contrat d'un salarié protégé : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire

    Délai de prévenance

    L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

    Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Entre 8 jours et 1 mois de présence

    48 heures

    Entre 1 mois et 3 mois de présence

    2 semaines

    Après 3 mois de présence

    1 mois

    La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.

    Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

    Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

      À savoir

    la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).

    L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

  • Procédure

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

    Délai de prévenance

    Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Au moins 8 jours

    48 heures

    La rupture de la période d'essai par le salarié ne lui donne pas droit à l'allocation chômage, mais il existe des exceptions.

À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

Questions ? Réponses !

Diagnostics à réaliser sur les bâtiments

Diagnostic immobilier
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Recrutement dans le secteur privé  > Période d'essai pour un salarié

Fiche pratique

Période d'essai pour un salarié

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La période d'essai permet de s'assurer que le poste sur lequel vous avez été recruté vous convient.

Elle n'est pas obligatoire.

Sa durée varie en fonction du type de votre contrat de travail : CDI, CDD ou contrat de travail temporaire (intérim).

Sa durée varie également en fonction de votre catégorie professionnelle.

La période d'essai peut être renouvelée ou rompue de manière anticipée, sous conditions.

  • CDI
  • CDD
  • Intérim

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.

Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d'essai n'est pas obligatoire.

Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

La durée de la période d'essai varie en fonction de votre qualification :

  • La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de 2 mois.

    Elle est renouvelable une fois.

    Elle est donc de 4 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

    • Le renouvellement de la période d'essai est prévu par dispositions conventionnelles
    • Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre lettre d'engagement)
    • Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

     Exemple

    Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

  • La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de 3 mois.

    Elle est renouvelable une fois.

    Elle est donc de 6 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

    • Le renouvellement de la période d'essai est prévu par dispositions conventionnelles
    • Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre lettre d'engagement)
    • Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

     Exemple

    Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

  • La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de 4 mois.

    Elle est renouvelable une fois.

    Elle est donc de 8 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

    • Le renouvellement de la période d'essai est prévu par dispositions conventionnelles
    • Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre lettre d'engagement)
    • Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

     Exemple

    Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.

  • Procédure

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

    Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai.

    Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants :

    • Soit en cas de rupture de la période d'essai prévue par la convention collective
    • Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la procédure disciplinaire s'applique)
    • Soit en cas de rupture du contrat d'un salarié protégé : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire

    Délai de prévenance

    L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

    Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Entre 8 jours et 1 mois de présence

    48 heures

    Entre 1 mois et 3 mois de présence

    2 semaines

    Après 3 mois de présence

    1 mois

    La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.

    Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

    Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

      À savoir

    la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).

    L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

  • Procédure

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

    Délai de prévenance

    Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Au moins 8 jours

    48 heures

    La rupture de la période d'essai par le salarié ne lui donne pas droit à l'allocation chômage, mais il existe des exceptions.

À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.

Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d'essai n'est pas obligatoire.

Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée de votre contrat de travail :

  • La durée de la période d'essai est calculée à raison d'un jour par semaine.

    La durée maximale de la période d'essai est de 2 semaines.

    La convention collective ou un usage peuvent prévoir une durée inférieure.

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

     Exemple

    Une période d'essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

  • La durée maximale de la période d'essai est de 1 mois (sauf convention collective ou usage prévoyant une durée inférieure).

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

     Exemple

    Une période d'essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

  • Lorsque le CDD ne comporte pas de terme précis, une durée du contrat minimale doit être prévue.

    La durée de votre période d'essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale.

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.

  • Procédure

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

    Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai.

    Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants :

    • Soit en cas de rupture de la période d'essai prévue par la convention collective
    • Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la procédure disciplinaire s'applique)
    • Soit en cas de rupture du contrat d'un salarié protégé : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire

    Délai de prévenance

    L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

    Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Entre 8 jours et 1 mois de présence

    48 heures

    Entre 1 mois et 3 mois de présence

    2 semaines

    Après 3 mois de présence

    1 mois

    La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.

    Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

    Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

      À savoir

    la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).

    L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

  • Procédure

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

    Délai de prévenance

    Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Au moins 8 jours

    48 heures

    La rupture de la période d'essai par le salarié ne lui donne pas droit à l'allocation chômage, mais il existe des exceptions.

À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.

Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d'essai n'est pas obligatoire.

Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée de votre contrat de travail :

  • La durée de la période d'essai est fixée par dispositions conventionnelles.

    En l'absence de dispositions, la période d'essai est de 2 jours maximum.

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

  • La durée de la période d'essai est fixée par dispositions conventionnelles.

    En l'absence de dispositions, la période d'essai est de 3 jours maximum.

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

  • La durée de la période d'essai est fixée par dispositions conventionnelles.

    En l'absence de dispositions, la période d'essai est de 5 jours maximum.

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.

  • Procédure

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

    Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai.

    Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants :

    • Soit en cas de rupture de la période d'essai prévue par la convention collective
    • Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la procédure disciplinaire s'applique)
    • Soit en cas de rupture du contrat d'un salarié protégé : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire

    Délai de prévenance

    L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

    Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Entre 8 jours et 1 mois de présence

    48 heures

    Entre 1 mois et 3 mois de présence

    2 semaines

    Après 3 mois de présence

    1 mois

    La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.

    Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

    Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

      À savoir

    la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).

    L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

  • Procédure

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

    Délai de prévenance

    Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Au moins 8 jours

    48 heures

    La rupture de la période d'essai par le salarié ne lui donne pas droit à l'allocation chômage, mais il existe des exceptions.

À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

Questions ? Réponses !

Arrêtés

Ensemble du département des Yvelines classé en zone à risque d’exposition au plomb (arrêté préfectoral)

  • Mai 2000
  • Français
  • pdf
  • 72 Ko
Feuilleter Consulter Télécharger
Transcription textuelle

Ensemble du département des Yvelines classé en zone à risque d’exposition au plomb (arrêté préfectoral)

Les termites et les insectes xylophages

Il est nécessaire de faire établir un état parasitaire à joindre à l’acte de vente.
Retrouvez l’arrêté préfectoral portant délimitation du périmètre de protection et de lutte contre les termites et autres insectes xylophages.

Les risques naturels et technologiques majeurs

Seule une partie du territoire située à l’est de Viroflay, dans le secteur de la rue des Marais, est incluse dans le périmètre des risques naturels et technologiques défini par le Préfet. Retrouvez l’arrêté préfectoral relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs de la commune de Viroflay.

Le contrôle du raccordement à l’assainissement

La communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc (VGP) a instauré le contrôle de l’assainissement dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier.

Qui contacter pour un diagnostic du raccordement lors d’une vente immobilière ? L’attestation est à établir auprès du prestataire de votre choix.

Dans le cas d’un nouveau raccordement, la demande de raccordement doit être sollicitée auprès de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc en écrivant à l’adresse suivante : cycledeleau@agglovgp.fr

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Recrutement dans le secteur privé  > Période d'essai pour un salarié

Fiche pratique

Période d'essai pour un salarié

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La période d'essai permet de s'assurer que le poste sur lequel vous avez été recruté vous convient.

Elle n'est pas obligatoire.

Sa durée varie en fonction du type de votre contrat de travail : CDI, CDD ou contrat de travail temporaire (intérim).

Sa durée varie également en fonction de votre catégorie professionnelle.

La période d'essai peut être renouvelée ou rompue de manière anticipée, sous conditions.

  • CDI
  • CDD
  • Intérim

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.

Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d'essai n'est pas obligatoire.

Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

La durée de la période d'essai varie en fonction de votre qualification :

  • La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de 2 mois.

    Elle est renouvelable une fois.

    Elle est donc de 4 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

    • Le renouvellement de la période d'essai est prévu par dispositions conventionnelles
    • Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre lettre d'engagement)
    • Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

     Exemple

    Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

  • La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de 3 mois.

    Elle est renouvelable une fois.

    Elle est donc de 6 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

    • Le renouvellement de la période d'essai est prévu par dispositions conventionnelles
    • Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre lettre d'engagement)
    • Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

     Exemple

    Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

  • La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de 4 mois.

    Elle est renouvelable une fois.

    Elle est donc de 8 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

    • Le renouvellement de la période d'essai est prévu par dispositions conventionnelles
    • Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre lettre d'engagement)
    • Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

     Exemple

    Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.

  • Procédure

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

    Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai.

    Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants :

    • Soit en cas de rupture de la période d'essai prévue par la convention collective
    • Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la procédure disciplinaire s'applique)
    • Soit en cas de rupture du contrat d'un salarié protégé : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire

    Délai de prévenance

    L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

    Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Entre 8 jours et 1 mois de présence

    48 heures

    Entre 1 mois et 3 mois de présence

    2 semaines

    Après 3 mois de présence

    1 mois

    La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.

    Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

    Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

      À savoir

    la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).

    L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

  • Procédure

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

    Délai de prévenance

    Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Au moins 8 jours

    48 heures

    La rupture de la période d'essai par le salarié ne lui donne pas droit à l'allocation chômage, mais il existe des exceptions.

À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.

Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d'essai n'est pas obligatoire.

Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée de votre contrat de travail :

  • La durée de la période d'essai est calculée à raison d'un jour par semaine.

    La durée maximale de la période d'essai est de 2 semaines.

    La convention collective ou un usage peuvent prévoir une durée inférieure.

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

     Exemple

    Une période d'essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

  • La durée maximale de la période d'essai est de 1 mois (sauf convention collective ou usage prévoyant une durée inférieure).

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

     Exemple

    Une période d'essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

  • Lorsque le CDD ne comporte pas de terme précis, une durée du contrat minimale doit être prévue.

    La durée de votre période d'essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale.

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.

  • Procédure

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

    Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai.

    Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants :

    • Soit en cas de rupture de la période d'essai prévue par la convention collective
    • Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la procédure disciplinaire s'applique)
    • Soit en cas de rupture du contrat d'un salarié protégé : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire

    Délai de prévenance

    L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

    Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Entre 8 jours et 1 mois de présence

    48 heures

    Entre 1 mois et 3 mois de présence

    2 semaines

    Après 3 mois de présence

    1 mois

    La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.

    Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

    Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

      À savoir

    la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).

    L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

  • Procédure

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

    Délai de prévenance

    Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Au moins 8 jours

    48 heures

    La rupture de la période d'essai par le salarié ne lui donne pas droit à l'allocation chômage, mais il existe des exceptions.

À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.

Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d'essai n'est pas obligatoire.

Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée de votre contrat de travail :

  • La durée de la période d'essai est fixée par dispositions conventionnelles.

    En l'absence de dispositions, la période d'essai est de 2 jours maximum.

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

  • La durée de la période d'essai est fixée par dispositions conventionnelles.

    En l'absence de dispositions, la période d'essai est de 3 jours maximum.

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

  • La durée de la période d'essai est fixée par dispositions conventionnelles.

    En l'absence de dispositions, la période d'essai est de 5 jours maximum.

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.

  • Procédure

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

    Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai.

    Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants :

    • Soit en cas de rupture de la période d'essai prévue par la convention collective
    • Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la procédure disciplinaire s'applique)
    • Soit en cas de rupture du contrat d'un salarié protégé : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire

    Délai de prévenance

    L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

    Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Entre 8 jours et 1 mois de présence

    48 heures

    Entre 1 mois et 3 mois de présence

    2 semaines

    Après 3 mois de présence

    1 mois

    La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.

    Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

    Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

      À savoir

    la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).

    L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

  • Procédure

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

    Délai de prévenance

    Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Au moins 8 jours

    48 heures

    La rupture de la période d'essai par le salarié ne lui donne pas droit à l'allocation chômage, mais il existe des exceptions.

À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

Questions ? Réponses !

En savoir plus

Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

Contacter par courriel