JO 2024 : les conditions pour louer votre logement

Quelles sont les conditions à respecter et les démarches à effectuer pour louer son bien ?

À l’approche des Jeux Olympiques de Paris, vous envisagez peut-être de mettre votre logement en location temporaire. Toutefois, cette opportunité financière ne doit pas faire oublier les règles strictes encadrant la location.

Assurez-vous d'avoir le droit de louer

La mise en location de « meublés de tourisme » doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie via le formulaire en ligne ci-dessous ou en remplissant le format papier.

Pour une résidence principale, la location est possible dans la limite de 120 jours par an.

Depuis le 1er janvier 2023, une taxe de séjour a été instituée au niveau intercommunal (Versailles Grand Parc). Si vous utilisez Airbnb ou Booking, la collecte de la taxe de séjour sera automatique. En revanche, si vous n’utilisez pas ces plateformes, vous devrez effectuer une déclaration tous les trimestres sur la plateforme de Versailles Grand Parc.

Déclarer en mairie un meublé de tourisme (Service en ligne)
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Question-réponse

Un hôtel ou un loueur de chambres d'hôtes doit-il donner une facture au client ?

Vérifié le 06/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À partir d'un certain montant facturé au client (25 € TTC), l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes a l'obligation de lui remettre une facture, appelée note. Le client peut aussi lui en faire la demande, quel que soit le montant à payer. Certaines informations doivent obligatoirement figurer sur la facture remise au client.

L'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes est obligé de remettre une facture à son client :

  • dès que le montant de la prestation atteint 25 € (TVA incluse),
  • ou si le client le lui demande (peu importe dans ce cas le montant de la prestation).

La facture doit comporter les informations suivantes :

  • Coordonnées de l'hôtel ou de la chambre d'hôtes
  • Date de rédaction de la facture
  • Date et lieu de la prestation
  • Décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation
  • Somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
  • Nom du client, sauf opposition de sa part

La facture doit être établie en 2 exemplaires :

  • l'original est remis le client,
  • la copie est conservée par l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes.

Elle peut être remise sous forme papier ou électronique.

Si l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes ne délivre pas de facture, il est passible d'une amende de 3 000 € maximum.

En cas de litige, le client peut engager une démarche amiable avant d'engager une procédure judiciaire.

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Déclarer en mairie un meublé de tourisme (format papier)

Si vous êtes locataire, la loi du 6 juillet 1989 précise que vous devez obtenir l’autorisation écrite de votre propriétaire. Le loyer que vous proposez ne doit pas dépasser celui que vous payez. Si vous habitez dans un logement social, la location saisonnière est interdite. Enfreindre cette règle pourrait vous coûter cher, tant en termes de résiliation de bail que de sanctions financières.

Attention aux nuisances

Les locations de courte durée sont parfois synonymes d’abus et de nuisances. Comment vos voisins peuvent-ils réagir ? La réponse se trouve dans le règlement de copropriété de l’immeuble. Ce document est obligatoire et a pour but d’édicter toutes les règles d’administration et d’organisation de la copropriété ainsi que tous les droits et devoirs de chacun des copropriétaires.

Les occupants des locaux d'habitation ou de leurs dépendances doivent prendre toutes précautions et toutes dispositions pour que le voisinage ne soit pas troublé par les bruits émanant de ces locaux, tels que ceux provenant d'appareils de radiodiffusion ou de reproduction sonore, d'instruments de musique, d'appareils ménagers, d'installations de ventilation, de chauffage et de climatisation ainsi que de ceux résultant de pratiques ou d'activités non adaptées à ces locaux.
Les propriétaires ou utilisateurs de piscines individuelles sont tenus de prendre toutes mesures afin que les installations techniques ainsi que le comportement des utilisateurs ne soient pas sources de gêne pour le voisinage.

Article 9 de l'arrêté préfectoral n°2012346-0003 relatif à la lutte contre le bruit

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Un hôtel ou un loueur de chambres d'hôtes doit-il donner une facture au client ?

Vérifié le 06/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À partir d'un certain montant facturé au client (25 € TTC), l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes a l'obligation de lui remettre une facture, appelée note. Le client peut aussi lui en faire la demande, quel que soit le montant à payer. Certaines informations doivent obligatoirement figurer sur la facture remise au client.

L'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes est obligé de remettre une facture à son client :

  • dès que le montant de la prestation atteint 25 € (TVA incluse),
  • ou si le client le lui demande (peu importe dans ce cas le montant de la prestation).

La facture doit comporter les informations suivantes :

  • Coordonnées de l'hôtel ou de la chambre d'hôtes
  • Date de rédaction de la facture
  • Date et lieu de la prestation
  • Décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation
  • Somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
  • Nom du client, sauf opposition de sa part

La facture doit être établie en 2 exemplaires :

  • l'original est remis le client,
  • la copie est conservée par l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes.

Elle peut être remise sous forme papier ou électronique.

Si l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes ne délivre pas de facture, il est passible d'une amende de 3 000 € maximum.

En cas de litige, le client peut engager une démarche amiable avant d'engager une procédure judiciaire.

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Arrêtés

Lutte contre le bruit (arrêté préfectoral)

  • Décembre 2012
  • Français
  • pdf
  • 639 Ko
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Transcription textuelle

Lutte contre le bruit (arrêté préfectoral)

Actualité publiée le jeudi 04 avril 2024

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