JO 2024 : les conditions pour louer votre logement

Quelles sont les conditions à respecter et les démarches à effectuer pour louer son bien ?

À l’approche des Jeux Olympiques de Paris, vous envisagez peut-être de mettre votre logement en location temporaire. Toutefois, cette opportunité financière ne doit pas faire oublier les règles strictes encadrant la location.

Assurez-vous d'avoir le droit de louer

La mise en location de « meublés de tourisme » doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie via le formulaire en ligne ci-dessous ou en remplissant le format papier.

Pour une résidence principale, la location est possible dans la limite de 120 jours par an.

Depuis le 1^er janvier 2023, une taxe de séjour a été instituée au niveau intercommunal (Versailles Grand Parc). Si vous utilisez Airbnb ou Booking, la collecte de la taxe de séjour sera automatique. En revanche, si vous n’utilisez pas ces plateformes, vous devrez effectuer une déclaration tous les trimestres sur la plateforme de Versailles Grand Parc.

Déclarer en mairie un meublé de tourisme (Service en ligne)

Question-réponse

Qu'est-ce que la taxe de séjour ?

Vérifié le 02/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Certaines communes peuvent demander aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour.

Comment connaître le montant de la taxe de séjour ?

La taxe de séjour est due par personne et par nuit. Son montant varie :

selon le type d'hébergement (hôtel, meublé de tourisme, camping, etc.)
et selon que l'hébergement est ou non classé.

Pour connaître le montant de la taxe de séjour à payer, il est possible de consulter ce téléservice :

Outil de recherche
Tarifs de la taxe de séjour par commune

Par ailleurs, le montant de la taxe doit être affiché chez le logeur, l'hôtelier ou le propriétaire du logement et figurer sur la facture remise au vacancier

Il est également consultable en la mairie ou à l'office du tourisme concerné.

Qui doit payer la taxe de séjour ?

La taxe de séjour doit être payée par le vacancier qui loge dans l'un des hébergements suivants :

Palace
Hôtel de tourisme
Résidence de tourisme
Meublé de tourisme ou location de vacances entre particuliers (dont chambre chez l'habitant)
Chambre d'hôtes
Village de vacances
Hébergement de plein air (camping, caravanage, aires de camping-cars et parcs de stationnement touristique)
Port de plaisance

Le vacancier doit payer la taxe de séjour :

au logeur, à l'hôtelier ou au propriétaire
ou au professionnel qui assure le service de réservation par internet pour le compte du logeur, de l'hôtelier, du propriétaire.

Le montant ainsi perçu est ensuite reversé à la commune.

Certaines personnes sont exonérées :

Enfant de moins de 18 ans
Titulaire d'un contrat de travail saisonnier employé dans la commune
Bénéficiaire d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire
Personne occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal

À noter

si vous pouvez prouver être domicilié sur la commune, vous n'avez pas à payer la taxe de séjour sur cette commune, même si vous avez une résidence dans une autre commune.

Pour connaître les règles applicables à votre lieu de séjour, il est possible de contacter la mairie :

Où s’adresser ?

Pour en savoir plus

Taxe de séjour

Ministère chargé de l'économie

Déclarer en mairie un meublé de tourisme (format papier)

Si vous êtes locataire, la loi du 6 juillet 1989 précise que vous devez obtenir l’autorisation écrite de votre propriétaire. Le loyer que vous proposez ne doit pas dépasser celui que vous payez. Si vous habitez dans un logement social, la location saisonnière est interdite. Enfreindre cette règle pourrait vous coûter cher, tant en termes de résiliation de bail que de sanctions financières.

Attention aux nuisances

Les locations de courte durée sont parfois synonymes d’abus et de nuisances. Comment vos voisins peuvent-ils réagir ? La réponse se trouve dans le règlement de copropriété de l’immeuble. Ce document est obligatoire et a pour but d’édicter toutes les règles d’administration et d’organisation de la copropriété ainsi que tous les droits et devoirs de chacun des copropriétaires.

Les occupants des locaux d'habitation ou de leurs dépendances doivent prendre toutes précautions et toutes dispositions pour que le voisinage ne soit pas troublé par les bruits émanant de ces locaux, tels que ceux provenant d'appareils de radiodiffusion ou de reproduction sonore, d'instruments de musique, d'appareils ménagers, d'installations de ventilation, de chauffage et de climatisation ainsi que de ceux résultant de pratiques ou d'activités non adaptées à ces locaux.
Les propriétaires ou utilisateurs de piscines individuelles sont tenus de prendre toutes mesures afin que les installations techniques ainsi que le comportement des utilisateurs ne soient pas sources de gêne pour le voisinage.

Article 9 de l'arrêté préfectoral n°2012346-0003 relatif à la lutte contre le bruit

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