JO 2024 : les conditions pour louer votre logement
Quelles sont les conditions à respecter et les démarches à effectuer pour louer son bien ?
À l’approche des Jeux Olympiques de Paris, vous envisagez peut-être de mettre votre logement en location temporaire. Toutefois, cette opportunité financière ne doit pas faire oublier les règles strictes encadrant la location.
Assurez-vous d'avoir le droit de louer
La mise en location de « meublés de tourisme » doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie via le formulaire en ligne ci-dessous ou en remplissant le format papier.
Pour une résidence principale, la location est possible dans la limite de 120 jours par an.
Depuis le 1er janvier 2023, une taxe de séjour a été instituée au niveau intercommunal (Versailles Grand Parc). Si vous utilisez Airbnb ou Booking, la collecte de la taxe de séjour sera automatique. En revanche, si vous n’utilisez pas ces plateformes, vous devrez effectuer une déclaration tous les trimestres sur la plateforme de Versailles Grand Parc.
Déclarer en mairie un meublé de tourisme (Service en ligne)
Services en ligne et formulaires
Services en ligne les plus demandés
- Changement d'adresse en ligne
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
- Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
- Signaler une fraude à la carte bancaire (Perceval)
- Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)
- Calcul du prélèvement à la source
- Achat en ligne du timbre fiscal - Passeport
- Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)
- Refaire sa carte grise (perte, vol ou détérioration)
Formulaires les plus demandés
- Demande d'attestation d'accueil
- Demande d'inscription sur les listes électorales
- Vote par procuration
- Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
- Déclaration de candidature aux élections législatives
Simulateurs les plus demandés
- Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
- Vous faut-il un certificat médical pour faire du sport ?
- Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif
- Calculer l'évolution de sa facture d'électricité
- Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
- Simulateur de calcul de pension alimentaire
- Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
- Connaître le calendrier des vacances scolaires de votre département
Modèles de document les plus demandés
- Attestation sur l'honneur
- Lettre de démission du salarié
- Demande initiale de congé parental dans le secteur privé
- Attestation d'hébergement
- Déclaration de concubinage
- Porter plainte auprès du procureur de la République
Modèles de document les plus demandés
- Rechercher une solution de garde d'enfant par localité
- Choisir le service public - Offres d'emploi de la fonction publique
- Connaître les guichets pour une demande de logement social
- Trouver un professionnel reconnu garant environnement (RGE)
- Recensement des équipements et sites sportifs
- Rechercher une convention collective
Si vous êtes locataire, la loi du 6 juillet 1989 précise que vous devez obtenir l’autorisation écrite de votre propriétaire. Le loyer que vous proposez ne doit pas dépasser celui que vous payez. Si vous habitez dans un logement social, la location saisonnière est interdite. Enfreindre cette règle pourrait vous coûter cher, tant en termes de résiliation de bail que de sanctions financières.
Attention aux nuisances
Les locations de courte durée sont parfois synonymes d’abus et de nuisances. Comment vos voisins peuvent-ils réagir ? La réponse se trouve dans le règlement de copropriété de l’immeuble. Ce document est obligatoire et a pour but d’édicter toutes les règles d’administration et d’organisation de la copropriété ainsi que tous les droits et devoirs de chacun des copropriétaires.
Les occupants des locaux d'habitation ou de leurs dépendances doivent prendre toutes précautions et toutes dispositions pour que le voisinage ne soit pas troublé par les bruits émanant de ces locaux, tels que ceux provenant d'appareils de radiodiffusion ou de reproduction sonore, d'instruments de musique, d'appareils ménagers, d'installations de ventilation, de chauffage et de climatisation ainsi que de ceux résultant de pratiques ou d'activités non adaptées à ces locaux.
Les propriétaires ou utilisateurs de piscines individuelles sont tenus de prendre toutes mesures afin que les installations techniques ainsi que le comportement des utilisateurs ne soient pas sources de gêne pour le voisinage.
En savoir plus
Hébergement touristique
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Services en ligne les plus demandés
- Changement d'adresse en ligne
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
- Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
- Signaler une fraude à la carte bancaire (Perceval)
- Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)
- Calcul du prélèvement à la source
- Achat en ligne du timbre fiscal - Passeport
- Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)
- Refaire sa carte grise (perte, vol ou détérioration)
Formulaires les plus demandés
- Demande d'attestation d'accueil
- Demande d'inscription sur les listes électorales
- Vote par procuration
- Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
- Déclaration de candidature aux élections législatives
Simulateurs les plus demandés
- Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
- Vous faut-il un certificat médical pour faire du sport ?
- Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif
- Calculer l'évolution de sa facture d'électricité
- Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
- Simulateur de calcul de pension alimentaire
- Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
- Connaître le calendrier des vacances scolaires de votre département
Modèles de document les plus demandés
- Attestation sur l'honneur
- Lettre de démission du salarié
- Demande initiale de congé parental dans le secteur privé
- Attestation d'hébergement
- Déclaration de concubinage
- Porter plainte auprès du procureur de la République
Modèles de document les plus demandés
- Rechercher une solution de garde d'enfant par localité
- Choisir le service public - Offres d'emploi de la fonction publique
- Connaître les guichets pour une demande de logement social
- Trouver un professionnel reconnu garant environnement (RGE)
- Recensement des équipements et sites sportifs
- Rechercher une convention collective
Arrêtés
Lutte contre le bruit (arrêté préfectoral)
- Décembre 2012
- Français
- 639 Ko
Transcription textuelle
Lutte contre le bruit (arrêté préfectoral)
Actualité publiée le jeudi 04 avril 2024