Services municipaux
Police municipale
06 83 25 01 68 / Adresse : 3, avenue Henri Welschinger 78220 Viroflay
Police municipale
La sécurité de tous les habitants est au cœur de nos actions.
COORDONNÉES
La patrouille est présente dans la Ville en journée et en soirée afin d’assurer la sécurité des Viroflaysiens dans le cadre de ses missions de prévention et de sécurité.
Police municipale :
-
- 4 agents en brigade de matin
- 4 agents en brigade de soirée
- 1 responsable de service
ASVP :
-
- 3 agents de surveillance de la voie publique.
Prévention :
-
- 1 chargée de mission prévention
- Plus de 20 caméras existantes
- Une caméra nomade 360°
- Visionnage en direct par les agents du Centre de Supervision Urbain Intercommunal de Vélizy Villacoublay
- Déport vidéo au poste de police municipale
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Opération tranquillité vacances (OTV)
Le dispositif Opération Tranquillité Vacances (OTV) est proposé par la Police municipale et la Police nationale et permet de bénéficier gratuitement de la surveillance de votre…
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Infos sur le démarchage
Afin de prévenir toute atteinte à la tranquillité et à l'ordre public et pour se prémunir des risques d'usurpation d'identité, de qualité ou d'abus de faiblesse,…
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Actions de prévention
La mairie mène régulièrement des campagnes de sensibilisation, notamment auprès des enfants des écoles.
DÉMARCHES POUR PORTER PLAINTE
Pré-plainte en ligne
Question-réponse
Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?
Vérifié le 06/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tout dépend si le mineur est émancipé, c'est-à-dire s'il est assimilé à un majeur par décision de justice.
-
Un mineur n'a pas la capacité juridique de signer un contrat. Le bail d'habitation doit alors être signé par au moins un représentant légal (parent ou tuteur) du mineur, même si la personne qui signe n'occupe pas le logement.
Si un propriétaire a malgré tout signé un bail d'habitation avec un mineur non émancipé, 2 solutions sont possibles :
- Soit le mineur résilie le bail.
- Soit le propriétaire met fin à la location. Il doit alors respecter les règles du préavis (congé) donné par le propriétaire.
-
Si le mineur est émancipé, il a la capacité juridique de signer un contrat. Il peut donc s'engager par contrat et signer un bail d'habitation à son nom.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille - Scolarité
-
Préavis et formalités du congé donné par le locataire
Logement
-
Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)
Logement
Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
Question-réponse
Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?
Vérifié le 06/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tout dépend si le mineur est émancipé, c'est-à-dire s'il est assimilé à un majeur par décision de justice.
-
Un mineur n'a pas la capacité juridique de signer un contrat. Le bail d'habitation doit alors être signé par au moins un représentant légal (parent ou tuteur) du mineur, même si la personne qui signe n'occupe pas le logement.
Si un propriétaire a malgré tout signé un bail d'habitation avec un mineur non émancipé, 2 solutions sont possibles :
- Soit le mineur résilie le bail.
- Soit le propriétaire met fin à la location. Il doit alors respecter les règles du préavis (congé) donné par le propriétaire.
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Si le mineur est émancipé, il a la capacité juridique de signer un contrat. Il peut donc s'engager par contrat et signer un bail d'habitation à son nom.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Famille - Scolarité
-
Préavis et formalités du congé donné par le locataire
Logement
-
Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)
Logement