Police municipale

La sécurité de tous les habitants est au cœur de nos actions.

COORDONNÉES

La patrouille est présente dans la Ville en journée et en soirée afin d’assurer la sécurité des Viroflaysiens dans le cadre de ses missions de prévention et de sécurité.

Police municipale :

    • 4 agents en brigade de matin
    • 4 agents en brigade de soirée
    • 1 responsable de service

ASVP : 

    • 3 agents de surveillance de la voie publique.

Prévention :

    • 1 chargée de mission prévention

DÉMARCHES POUR PORTER PLAINTE

Pré-plainte en ligne

Question-réponse

Un employeur peut-il imposer au salarié en congés payés de revenir travailler ?

Vérifié le 09/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, l'employeur ne peut pas demander au salarié parti en congés payés de revenir travailler.

En effet, le salarié n'est plus à la disposition de son employeur durant cette période.

Toutefois, l'employeur peut demander à un salarié de revenir travailler en cas de circonstances exceptionnelles.

L'employeur doit alors motiver les raisons de son rappel. Et il doit respecter les conditions fixées par la convention collective.

Des mesures de compensation peuvent être prévues, comme par exemple :

  • Remboursement intégral des frais de voyage occasionnés par le rappel du salarié
  • Droit à des jours de congés supplémentaires en plus des jours de congés non pris en raison du rappel du salarié

En cas de conflit sur les raisons avancées par l'employeur, seul le juge peut déterminer si le rappel du salarié était justifié.

Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?

Question-réponse

Un employeur peut-il imposer au salarié en congés payés de revenir travailler ?

Vérifié le 09/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, l'employeur ne peut pas demander au salarié parti en congés payés de revenir travailler.

En effet, le salarié n'est plus à la disposition de son employeur durant cette période.

Toutefois, l'employeur peut demander à un salarié de revenir travailler en cas de circonstances exceptionnelles.

L'employeur doit alors motiver les raisons de son rappel. Et il doit respecter les conditions fixées par la convention collective.

Des mesures de compensation peuvent être prévues, comme par exemple :

  • Remboursement intégral des frais de voyage occasionnés par le rappel du salarié
  • Droit à des jours de congés supplémentaires en plus des jours de congés non pris en raison du rappel du salarié

En cas de conflit sur les raisons avancées par l'employeur, seul le juge peut déterminer si le rappel du salarié était justifié.