Police municipale

La sécurité de tous les habitants est au cœur de nos actions.

COORDONNÉES

La patrouille est présente dans la Ville en journée et en soirée afin d’assurer la sécurité des Viroflaysiens dans le cadre de ses missions de prévention et de sécurité.

Police municipale :

    • 4 agents en brigade de matin
    • 4 agents en brigade de soirée
    • 1 responsable de service

ASVP : 

    • 3 agents de surveillance de la voie publique.

Prévention :

    • 1 chargée de mission prévention

DÉMARCHES POUR PORTER PLAINTE

Pré-plainte en ligne

Question-réponse

Quelles sont les saisies qu'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) peut faire ?

Vérifié le 28/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies.

  • Il peut faire une saisie liée à l'obligation de payer, qui a pour but l'exécution d'une obligation de payer une somme due.
  • Il peut faire une saisie liée à l'obligation de faire, qui a pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.

Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

  • Saisie-attribution. Elle consiste à saisir auprès d'une autre personne les sommes appartenant au débiteur (par exemple, saisie sur compte bancaire).
  • Saisie-vente. Elle entraîne la vente des meubles du débiteur, mêmes s'ils sont détenus par une autre personne.
  • Saisie d'un véhicule. Elle consiste à immobiliser un véhicule (voiture, moto) là où il se trouve.
  • Saisie immobilière. Elle entraîne la vente d'un bien immobilier (maison, terrain), en cas de créance importante.
  • Saisie conservatoire. Elle empêche temporairement le débiteur de vendre ou de déplacer les biens saisis.
  • Saisie des droits incorporels autres que des sommes d'argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d'exploitation (taxis)
  • Saisie des récoltes sur pied
  • Saisie des biens placés dans un coffre-fort

Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

  • Saisie-appréhension des meubles, qu'ils soient détenus par le débiteur ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort
  • Saisie-revendication, qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) dans l'attente qu'il soit remis au créancier, si cette remise est justifiée
Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?

Question-réponse

Quelles sont les saisies qu'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) peut faire ?

Vérifié le 28/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies.

  • Il peut faire une saisie liée à l'obligation de payer, qui a pour but l'exécution d'une obligation de payer une somme due.
  • Il peut faire une saisie liée à l'obligation de faire, qui a pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.

Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

  • Saisie-attribution. Elle consiste à saisir auprès d'une autre personne les sommes appartenant au débiteur (par exemple, saisie sur compte bancaire).
  • Saisie-vente. Elle entraîne la vente des meubles du débiteur, mêmes s'ils sont détenus par une autre personne.
  • Saisie d'un véhicule. Elle consiste à immobiliser un véhicule (voiture, moto) là où il se trouve.
  • Saisie immobilière. Elle entraîne la vente d'un bien immobilier (maison, terrain), en cas de créance importante.
  • Saisie conservatoire. Elle empêche temporairement le débiteur de vendre ou de déplacer les biens saisis.
  • Saisie des droits incorporels autres que des sommes d'argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d'exploitation (taxis)
  • Saisie des récoltes sur pied
  • Saisie des biens placés dans un coffre-fort

Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

  • Saisie-appréhension des meubles, qu'ils soient détenus par le débiteur ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort
  • Saisie-revendication, qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) dans l'attente qu'il soit remis au créancier, si cette remise est justifiée