Police municipale

La sécurité de tous les habitants est au cœur de nos actions.

COORDONNÉES

La patrouille est présente dans la Ville en journée et en soirée afin d’assurer la sécurité des Viroflaysiens dans le cadre de ses missions de prévention et de sécurité.

Police municipale :

    • 4 agents en brigade de matin
    • 4 agents en brigade de soirée
    • 1 responsable de service

ASVP : 

    • 3 agents de surveillance de la voie publique.

Prévention :

    • 1 chargée de mission prévention

DÉMARCHES POUR PORTER PLAINTE

Pré-plainte en ligne

Dossier

Contestation d'un jugement

Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Tout jugement civil ou pénal peut être contesté par diverses voies de recours.

L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès.

L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence.

Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel.

La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.

Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?

Dossier

Contestation d'un jugement

Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Tout jugement civil ou pénal peut être contesté par diverses voies de recours.

L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès.

L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence.

Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel.

La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.