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Retrouvez l'ensemble des démarches liées à la Ville de Viroflay classées par thématiques.

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Pré-demande Carte d'identité / Passeport
Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)

Dossier

Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)

Vérifié le 30/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail.

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Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?
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Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)

Vérifié le 30/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail.

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Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
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Vérifié le 30/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail.

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Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait
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Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)

Vérifié le 30/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail.

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Acte de décès : demande de copie intégrale
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Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)

Vérifié le 30/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail.

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Déclaration de décès, obsèques et sépulture
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Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)

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Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail.

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Inscription sur les listes électorales
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Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail.

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Associations

Commerces

Culture

Environnement

Évènementiel

Famille

Marchés publics

La Ville recrute

Location de salles municipales

Logement

Occupation du domaine public

Prévention - Justice

Opération tranquillité vacances
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Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)

Vérifié le 30/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Pré-plainte en ligne
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Stationnement

Urbanisme

Assainissement des eaux usées domestiques
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Certificat d'urbanisme
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Contestation d'une autorisation d'urbanisme
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Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
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Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption
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Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée
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Déclaration préalable de travaux (DP)
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Permis d'aménager
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Permis de construire
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Permis de démolir
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Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
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Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
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Taxe d'aménagement (TA)
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