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Dossier

Droits de succession et de donation

Vérifié le 10/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Succession et donation permettent de transmettre un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l'héritage se fait après le décès. Si vous bénéficiez d'une donation ou d'une succession, vous devez faire une déclaration aux services des Impôts. Vous devrez payer des droits, sous certaines conditions.

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Vérifié le 10/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Succession et donation permettent de transmettre un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l'héritage se fait après le décès. Si vous bénéficiez d'une donation ou d'une succession, vous devez faire une déclaration aux services des Impôts. Vous devrez payer des droits, sous certaines conditions.

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Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
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Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait
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Acte de décès : demande de copie intégrale
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Déclaration de décès, obsèques et sépulture
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Inscription sur les listes électorales
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Logement

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Prévention - Justice

Opération tranquillité vacances
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Pré-plainte en ligne
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Stationnement

Urbanisme

Assainissement des eaux usées domestiques
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Certificat d'urbanisme
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Contestation d'une autorisation d'urbanisme
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Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
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Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption
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Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée
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Déclaration préalable de travaux (DP)
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Permis d'aménager
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Permis de construire
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Permis de démolir
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Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
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Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
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Taxe d'aménagement (TA)
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