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Permis de végétaliser
Viroflay a mis en place un permis de végétaliser les pieds de murs et les pieds d’arbres.
Retrouvez l'ensemble des démarches liées à la Ville de Viroflay classées par thématiques.
Cartes d’identité :
Passeport :
Attention
Si la photo d’identité ne respecte pas les critères demandés, elle sera rejetée et le titre d’identité ne sera pas délivré.
Fiche pratique
Vérifié le 17/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'information judiciaire est l'enquête menée par un juge d'instruction afin de prouver l'existence d'une infraction et d’en déterminer les auteurs.
Elle est ouverte à la demande du procureur de la République ou à l'initiative d'une victime.
Le juge dispose de moyens d'enquête (expertise, auditions...) , de contraintes et de mesures privatives de liberté (mandats, détention provisoire...) pour permettre de découvrir la vérité.
Nous vous expliquons le fonctionnement de l’information judiciaire.
Justice
Audition des témoins au cours d'une enquête pénale
Justice
Plainte avec constitution de partie civile
Justice
Justice
Justice
Fiche pratique
Vérifié le 17/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'information judiciaire est l'enquête menée par un juge d'instruction afin de prouver l'existence d'une infraction et d’en déterminer les auteurs.
Elle est ouverte à la demande du procureur de la République ou à l'initiative d'une victime.
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